Les notes de restaurant ne mentionnent g\u00e9n\u00e9ralement ni le nom du client, ni le nom et l’adresse de l’entreprise. Est-il malgr\u00e9 tout possible de de d\u00e9duire la TVA pour les notes de restaurant dans une instruction du 10 avril 2006. Depuis lors, les \u00e9l\u00e9ments d’identification du client n’ont plus l’obligation d’\u00eatre inscrites par le restaurateur sur la note mais peuvent \u00eatre ajout\u00e9es par le client lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
L’entreprise doit prendre soin d’inscrire au dos des notes de restaurant dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac HT, le nom de la soci\u00e9t\u00e9 et son adresse ainsi que le nom des salari\u00e9s et clients ayant particip\u00e9 \u00e0 ce repas d’affaire afin de d\u00e9montrer le caract\u00e8re professionnel de la d\u00e9pense. Ne pas oublier non plus la mention de taux de TVA sur les notes de restaurant.<\/p>\n\n\n\n
Dans un arr\u00eat du 17 avril 2013, le Conseil d’\u00c9tat a refus\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 la d\u00e9duction de la TVA sur les frais de restaurant aux motifs que la TVA \u00e9tait mentionn\u00e9e sur les notes de restaurant au nom des salari\u00e9s et non \u00e0 celui de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9clamant la TVA.<\/p>\n\n\n\n
Les tickets de p\u00e9ages ne mentionnent pas les coordonn\u00e9es du client et ne contiennent pas d’espace \u00e0 compl\u00e9ter par celui-ci. Une instruction fiscale est donc venue apporter un assouplissement aux r\u00e8gles de d\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, les re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux barri\u00e8res de p\u00e9age sont bien consid\u00e9r\u00e9s comme des factures dans la mesure o\u00f9 ils mentionnent l’ensemble des informations pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et pr\u00e9voient un cadre r\u00e9serv\u00e9 aux informations que le client doit lui-m\u00eame ajouter.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, si l’usager dispose d’un abonnement aupr\u00e8s des concessionnaires d’autoroute ou d’une carte accr\u00e9ditive souscrite aupr\u00e8s d’une compagnie p\u00e9troli\u00e8re, il doit obtenir une facture en bonne et du forme.<\/p>\n\n\n\n
Les m\u00eames principes sont applicables aux tickets de parking.<\/p>\n\n\n\n
De nombreuses mentions obligatoires font d\u00e9faut sur les tickets de carte bancaire, notamment la TVA due, son taux, la nature des biens ou services \u2026 si bien qu’ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des factures permettant de d\u00e9duire la TVA.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, un simple ticket de carte bancaire non accompagn\u00e9 d’une facture permet de justifier de la nature des d\u00e9penses mais pas de d\u00e9duire la TVA aff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n
La facture ne comporte pas de TVA<\/p>\n\n\n\n
La TVA n’est d\u00e9ductible que lorsqu’elle figure sur la facture, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’une entreprise re\u00e7oit de son fournisseur une facture ne comporte pas de TVA alors qu’elle aurait pourtant d\u00fb \u00eatre mentionn\u00e9e, elle doit lui demander la remise d’une facture rectficative.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, elle perd son droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA puisque celle-ci n’appara\u00eet pas sur la facture.
Pourtant, elle reste exigible du c\u00f4t\u00e9 du fournisseur d\u00e8s la livraison du bien ou du paiement de la prestation de service.<\/p>\n\n\n\n