La TVA figurant sur les notes de restaurant
Les notes de restaurant ne mentionnent généralement ni le nom du client, ni le nom et l’adresse de l’entreprise. Est-il malgré tout possible de de déduire la TVA pour les notes de restaurant dans une instruction du 10 avril 2006. Depuis lors, les éléments d’identification du client n’ont plus l’obligation d’être inscrites par le restaurateur sur la note mais peuvent être ajoutées par le client lui-même.
Les documents remis par les restaurateurs doivent ainsi laisser un espace disponible pour que le client puisse y mentionner :
- son nom ou la raison sociale de son entreprise,
- son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise.
L’entreprise doit prendre soin d’inscrire au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la société et son adresse ainsi que le nom des salariés et clients ayant participé à ce repas d’affaire afin de démontrer le caractère professionnel de la dépense. Ne pas oublier non plus la mention de taux de TVA sur les notes de restaurant.
Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a refusé à une société la déduction de la TVA sur les frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur les notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA.
Attention, cette simplification ne concerne que les factures d’un montant inférieur à 150 € HT. Pur les factures d’un montant supérieur, le client doit exiger la remise d’une facture en bonne et due forme sinon la TVA ne sera pas déductible.
La TVA figurant sur les tickets de péage
Les tickets de péages ne mentionnent pas les coordonnées du client et ne contiennent pas d’espace à compléter par celui-ci. Une instruction fiscale est donc venue apporter un assouplissement aux règles de déduction de la TVA.
Ainsi, les reçus délivrés aux barrières de péage sont bien considérés comme des factures dans la mesure où ils mentionnent l’ensemble des informations prévues par le Code général des impôts et prévoient un cadre réservé aux informations que le client doit lui-même ajouter.
Pour récupérer la TVA, l’usager de l’autoroute doit alors ajouter sur le ticket :
- son nom ou la raison sociale de son entreprise,
- son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise,
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- l’utilisateur du véhicule,
- l’objet du déplacement.
En revanche, si l’usager dispose d’un abonnement auprès des concessionnaires d’autoroute ou d’une carte accréditive souscrite auprès d’une compagnie pétrolière, il doit obtenir une facture en bonne et du forme.
Les mêmes principes sont applicables aux tickets de parking.
La TVA figurant sur les tickets de carte bancaire
De nombreuses mentions obligatoires font défaut sur les tickets de carte bancaire, notamment la TVA due, son taux, la nature des biens ou services … si bien qu’ils ne peuvent pas être considérés comme des factures permettant de déduire la TVA.
Par conséquent, un simple ticket de carte bancaire non accompagné d’une facture permet de justifier de la nature des dépenses mais pas de déduire la TVA afférente.
La facture ne comporte pas de TVA
La TVA n’est déductible que lorsqu’elle figure sur la facture, à quelques exceptions près.
Diverses situations peuvent être à l’origine d’une absence de TVA sur la facture :
- l’opération se situe hors du champ d’application de la TVA,
- l’opération est expressément exonérée de TVA par une disposition légale,
- le fournisseur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA,
- la facture ne comporte pas, à tort, de TVA…
La facture ne comporte pas de TVA
Lorsqu’une entreprise reçoit de son fournisseur une facture ne comporte pas de TVA alors qu’elle aurait pourtant dû être mentionnée, elle doit lui demander la remise d’une facture rectficative.
Attention à l’hypothèse dans lequel l’entreprise reçoit une facture TTC ne faisant pas apparaître la TVA.
Dans ce cas, elle perd son droit à déduction de la TVA puisque celle-ci n’apparaît pas sur la facture.
Pourtant, elle reste exigible du côté du fournisseur dès la livraison du bien ou du paiement de la prestation de service.
La facture vise des biens en provenance de pays tiers à l’UE
Lorsqu’une française décide d’acheter des biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne, elle doit acquitter, en plus des éventuels droits de douane, la TVA à l’importation.
La TVA à l’importation, acquittée auprès de l’administration des douanes, est déductible dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en la mentionnant sur la déclaration de TVA relative au mois au cours duquel l’importation a eu lieu.
Cependant, dans cette situation, le client ne dispose que de la facture du fournisseur ne mentionnant pas de TVA.
La déduction est malgré tout, autorisée, sous réserve que la société française client soit désignée comme « destinataire réel » sur les documents justificatifs de la perception de la TVA, c’est-à-dire soit :
- sur un exemplaire du document d’importation (IMA) visée par le service des douanes d’entrée de la marchandise,
- sur un extrait de déclaration,
- ou sur la facture émise par le commissaire en douane en charge du dédouanement des marchandises pour le compte de société importatrices. Pour être valable, cette facture doit être datée et signée par le commissionnaire et faire référence au numéro et à la date de la déclaration d’importation concernée.
La facture vise des biens faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire en France
Lorsqu’une entreprise française achète des biens auprès d’un fournisseur établi dans l’Union européenne, la facture ne mentionne pas de TVA mais elle reste malgré tout redevable de la TVA au titre de cet achat et doit collecter et déduire la TVA sur sa déclaration. C’est ce que l’on appelle l’autoliquidation de la TVA.
La TVA due à ce titre ouvre droit à déduction si les conditions suivantes sont réunies :
- le client est redevable de la TVA et n’a pas de limitation dans ses droits à déduction,
- la TVA déduite correspond effectivement aux factures remises par le fournisseur de biens,
- le montant de la TVA figure sur la déclaration du client,
- si le client a donné son numéro de TVA français, les biens sont livrés en France. Si les biens ne sont pas livrés en France mais que le client a donné son numéro de TVA français, il reste redevable de la TVA mais ne peut la déduire.
Les conséquences financières d’une facture d’achat non conforme ou de l’absence de facture
Toutes les informations précédemment annoncées sont très importantes. À chaque dépense faite, l’administration fiscale (et sociale) est en mesure de demander les pièces justificatives pour permettre de déduire celle-ci du résultat de l’entreprise, ainsi que pour déduire la TVA (si vous y êtes assujetti).
L’incidence financière pour vous est très importante !
Lorsque la comptabilité n’est pas appuyée de justifications suffisantes, l’administration est en droit de discuter les frais généraux (frais de représentation, de voyage, …) qui lui paraissent exagérés.
Par exemple, pour une dépense (achat de matériel) de 120 € TTC donc vous n’êtes pas en mesure de fournir une facture, il y a 20 € de TVA que vous ne pourrez pas récupérer, et les 100€ (HT) seront considérés comme un prélèvement personnel soumis à des charges sociales de 50 ù (donc 50 €).
Pour résumer,
une dépense de 120 € TTC qui devrait vous couter 100 € (après
récupération de la TVA), vous coutera 170 € (100 € + 20 € + 70 €) !
Vous comprenez maintenant pourquoi une facture régulière est un document obligatoire pour toutes prestation de services ou ventes de marchandises entre professionnels.