La TVA figurant sur les notes de restaurant
Les notes de restaurant ne mentionnent généralement ni le nom du client, ni le nom et l’adresse de l’entreprise. Est-il malgré tout possible de de déduire la TVA pour les notes de restaurant dans une instruction du 10 avril 2006. Depuis lors, les éléments d’identification du client n’ont plus l’obligation d’être inscrites par le restaurateur sur la note mais peuvent être ajoutées par le client lui-même.
Les documents remis par les restaurateurs doivent ainsi laisser un espace disponible pour que le client puisse y mentionner :
- son nom ou la raison sociale de son entreprise,
- son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise.
L’entreprise doit prendre soin d’inscrire au dos des notes de restaurant dont le montant est inférieur à 150 € HT, le nom de la société et son adresse ainsi que le nom des salariés et clients ayant participé à ce repas d’affaire afin de démontrer le caractère professionnel de la dépense. Ne pas oublier non plus la mention de taux de TVA sur les notes de restaurant.
Dans un arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a refusé à une société la déduction de la TVA sur les frais de restaurant aux motifs que la TVA était mentionnée sur les notes de restaurant au nom des salariés et non à celui de la société réclamant la TVA.
Attention, cette simplification ne concerne que les factures d’un montant inférieur à 150 € HT. Pur les factures d’un montant supérieur, le client doit exiger la remise d’une facture en bonne et due forme sinon la TVA ne sera pas déductible.
La TVA figurant sur les tickets de péage
Les tickets de péages ne mentionnent pas les coordonnées du client et ne contiennent pas d’espace à compléter par celui-ci. Une instruction fiscale est donc venue apporter un assouplissement aux règles de déduction de la TVA.
Ainsi, les reçus délivrés aux barrières de péage sont bien considérés comme des factures dans la mesure où ils mentionnent l’ensemble des informations prévues par le Code général des impôts et prévoient un cadre réservé aux informations que le client doit lui-même ajouter.
Pour récupérer la TVA, l’usager de l’autoroute doit alors ajouter sur le ticket :
- son nom ou la raison sociale de son entreprise,
- son adresse ou le lieu du siège social de son entreprise,
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- l’utilisateur du véhicule,
- l’objet du déplacement.
En revanche, si l’usager dispose d’un abonnement auprès des concessionnaires d’autoroute ou d’une carte accréditive souscrite auprès d’une compagnie pétrolière, il doit obtenir une facture en bonne et du forme.
Les mêmes principes sont applicables aux tickets de parking.
La TVA figurant sur les tickets de carte bancaire
De nombreuses mentions obligatoires font défaut sur les tickets de carte bancaire, notamment la TVA due, son taux, la nature des biens ou services … si bien qu’ils ne peuvent pas être considérés comme des factures permettant de déduire la TVA.
Par conséquent, un simple ticket de carte bancaire non accompagné d’une facture permet de justifier de la nature des dépenses mais pas de déduire la TVA afférente.
La facture ne comporte pas de TVA
La TVA n’est déductible que lorsqu’elle figure sur la facture, à quelques exceptions près.
Diverses situations peuvent être à l’origine d’une absence de TVA sur la facture :
- l’opération se situe hors du champ d’application de la TVA,
- l’opération est expressément exonérée de TVA par une disposition légale,
- le fournisseur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA,
- la facture ne comporte pas, à tort, de TVA…
La facture ne comporte pas de TVA
Lorsqu’une entreprise reçoit de son fournisseur une facture ne comporte pas de TVA alors qu’elle aurait pourtant dû être mentionnée, elle doit lui demander la remise d’une facture rectficative.
Attention à l’hypothèse dans lequel l’entreprise reçoit une facture TTC ne faisant pas apparaître la TVA.
Dans ce cas, elle perd son droit à déduction de la TVA puisque celle-ci n’apparaît pas sur la facture.
Pourtant, elle reste exigible du côté du fournisseur dès la livraison du bien ou du paiement de la prestation de service.